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Lois et règlements

2011, ch. 171 - Loi sur les droits de la personne

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Frais d’application

16Les frais d’application de la présente loi sont payables sur le Fonds consolidé.

L.R. 1973, ch. H-11, art. 15

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Frais d’application

16Les frais d’application de la présente loi sont payables sur le Fonds consolidé.

L.R. 1973, ch. H-11, art. 15

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